Cyclomoteur, comment obtenir ma carte grise?
Depuis le 15 avril 2009, tous les cyclomoteurs doivent être immatriculés, c’est-à-dire avoir une carte grise. Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 échappaient à cette contrainte. Pour mener à bien vos démarches, il faudra obtenir le Saint Graal : le certificat de conformité. Bonne nouvelles, les démarches sont entièrement gratuites !
Quelles démarches pour obtenir la carte grise / immatriculer une mobylette ancienne ?
On fait rentrer dans la catégorie de cyclo tous les véhicules dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 et dont la vitesse maximale est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h.
Les marques de cyclomoteurs les plus connues sont : Mobylettes, Solex et Velosolex, Motoconfort, Lambretta, Chappy, Dax et autres Peugeot 103.
Pour les cyclo mis en circulation après le 1er juillet 2004. Aucun problème, ils sont déjà soumis à l’obligation d’immatriculation. L’obtention de la carte grise sera donc semblable à celles des autres véhicules inscrits au SIV (Système d’immatriculation des véhicules).
Les démarches seront un peu plus complexes pour les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004. Nous vous conseillons de vous adresser aux professionnels agréés ou à la FFVE qui ont l’habitude de déposer ces dossiers.
Immatriculer un cyclomoteur / mobylette : quelles sont les pièces à fournir ?
Pour les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004, il vous faudra fournir les documents suivants :
- la demande de certificat d’immatriculation (CERFA 13750*05 );
- un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport),
- un justificatif de domicile de moins de six mois (facture d’eau, de gaz, de téléphone, d’internet) ou pour les plus jeunes une attestation sur l’honneur de leurs parents et deux justificatifs des parents) ,
- le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur) ;
- le certificat de conformité original ou à défaut :
- le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ou,
- la facture du véhicule ou,
- l’attestation d’assurance cyclomoteur sous réserve que ces pièces comportent au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.
La pièce qui risque de poser problème est donc le certificat de conformité original. Bien que vous soyez extrêmement organisé, il n’est pas certain que vous ayez ce document si vous avez retrouvé votre cyclomoteur au fond d’une grange ou si vous en avez fait l’acquisition il y a quelques années lors d’un vide grenier ;)
Pas de panique, nous vous expliquons comment l’obtenir dans notre article: obtenir le certificat de conformité de mon cyclo.
Où et comment faire ses démarches ?
Le propriétaire d’un cyclomoteur peut faire immatriculer son cyclomoteur partout en France, auprès de la préfecture de son choix.
Sur le site de l’ANTS ou d’un professionnel agréé ?
Vous pouvez vous rendre sur le site de l’ANTS. Vous vous rendrez rapidement compte qu’il est surtout pensé pour l’immatriculation de cyclomoteurs récents. Si vous avez des craintes et que vous préférez être guidé, les professionnels agréés peuvent également effectuer les demandes d’immatriculation.
Auprès de la FFVE pour obtenir une carte grise collection
Si vous souhaitez obtenir une carte grise collection, il faut vous adresser à la FFVE. L’intérêt est réel ! En effet la FFVE a obtenu que le classement en VTI (véhicule techniquement irréparable) ne s’applique pas aux véhicules de collection.
De plus la carte grise collection permet de s’affranchir de certaines contraintes légales et réglementaires pesant sur les véhicules « classiques » : circulation alternée lors des pics de pollution dans les grandes agglomérations, renforcement du contrôle technique.
En résumé, l’obtention de la carte grise sera un peu plus compliquée si votre cyclo n’a jamais été immatriculé. Il vous faudra obtenir un certificat de conformité. Constructeurs, assureurs ou FFVE pourront vous aider dans cette tâche. Pour finir sur une bonne note et parce que c’est assez rare pour être souligné, La délivrance du certificat d’immatriculation pour un cyclomoteur n’est assujettie à aucune taxe.
Comment immatriculer sa mobylette en ligne ?
Si vous souhaitez faire votre démarche vous-même, la procédure pour immatriculer sa mobylette en ligne se passe sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Une fois sur le site, vous avez deux possibilités :
Immatriculer sa mobylette déjà immatriculée en ligne
Vous venez d’acheter une mobylette déjà immatriculée, il vous suffit alors de faire la demande de changement de propriétaire en sélectionnant « Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion ».
Immatriculer sa mobylette en ligne pour une première immatriculation
Vous venez d’acheter une mobylette qui n’a jamais été immatriculée, voici les étapes à suivre pour obtenir sa carte grise :
- Se connecter au site de l’ANTS
- Cliquer sur « Immatriculer pour la première fois un véhicule en France »
Prenez connaissance des 5 documents à fournir pour finaliser la démarche :
- Le cerfa 13749*05(sert de demande d’immatriculation, certificat de conformité),
- Une pièce d’identité en cours de validité,
- Le certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent,
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
- Le quitus fiscal (véhicule acquis à l’étranger).
- Cliquer ensuite sur « Commencer votre démarche en ligne »
- S’identifier avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
- Cliquer sur « Nouvelle demande »
- Cliquer ensuite sur « L’immatriculation »
- Cliquer sur « Faire une autre demande » et enfin sur « Je commence La demande »
- A la question, « souhaitez vous être guidé dans votre démarche ? » cliquer sur « non ».
- A cette étape vous devez renseigner les informations nécessaires à l’obtention de la carte grise et joindre les pièces demandées
Ci-dessous quelques informations, et nos conseils, pour bien remplir cette partie :
Catégorie : immatriculer pour la première fois un véhicule en France
Sous-catégorie : immatriculation d’un véhicule d’occasion français démuni d’une immatriculation au format SIV
Je précise ma demande : Je souhaite immatriculer un cyclomoteur que j’ai en ma possession depuis plus de 20 ans. Si vous venez d’acheter le véhicule, précisez-le et joignez le certificat de cession.
Je fais la démarche : Cliquer sur « POUR MOI MEME »
Numéro d’identification du véhicule : Renseigner le numéro de châssis (présent sur la plaque des mines ou colonne de direction). Certains vieux cyclomoteurs n’ont qu’un numéro de moteur, dans ce cas renseignez ce dernier.
Il faut ensuite compléter les champs concernant vos coordonnées : numéro de téléphone, adresse mail, nom, prénom, etc.
PIECES A JOINDRE :
- Justificatif d’identité(CNI ou permis de conduire)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois : Quittance de loyer ou facture d’électricité / gaz, eau
- Justificatif de vente ou de propriété(Certificat de cession Cerfa 15776*01) nécessaire uniquement si véhicule acheté d’occasion). Il doit laisser apparaitre la marque D.1, le type D.2, le genre J.1 (CL ou CYCLO) et le numéro d’identification E (numéro de châssis ou numéro de moteur si pas de numéro de châssis).
- Demande d’immatriculation d’un véhicule signée (Cerfa 13749*05)
- Certificat de conformité délivré par le constructeur ou attestation d’assurance laissant apparaitre la marque, le type, la cylindrée, le genre (CL ou CYCLO), la date de mise en circulation et le numéro d’identification (numéro de châssis ou numéro de moteur si pas de numéro de châssis).
Nous vous conseillons vivement d’ajouter en « autre pièce » une photo du numéro d’identification (numéro de châssis) ainsi qu’une photo de la plaque des mines / plaque constructeur.
Une fois le tout rempli et les documents joints, il suffit de passer à l’étape suivante en cliquant sur « ETAPE SUIVANTE »
- Une fois la demande envoyée pour traitement par le service instructeur, le tour est joué. Vous devez désormais attendre. Si toutes les informations et pièces nécessaires à la demande d’immatriculation de votre mobylette sont conformes aux attentes de l’ANTS, vous recevez quelques jours ou semaines plus tard une notification par mail. La notification vous invitera à vous connecter sur votre espace ANTS pour finaliser votre demande et procéder au paiement par carte bancaire des 11 € et vous obtiendrez alors votre CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation).
Une fois la carte grise d’une mobylette réceptionnée il vous restera les étapes suivantes :
- Faire faire la plaque et la fixer sur votre véhicule
- Transmettre une copie de votre certificat d’immatriculation à votre assurance
Bonne route :)
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