Fichier des véhicules assurés (FVA), quelles incidences pour les véhicules anciens ?
Le 1er janvier 2019, L’AGIRA recensera l’ensemble des véhicules assurés (Fichier des Véhicules Assurés). Le FVA, à disposition des forces de l’ordre, aura pour objectif de lutter contre la non assurance. En effet selon l’observatoire national interministériel, 700 000 personnes rouleraient sans assurance et 7% des accidents routiers mortels impliqueraient un véhicule non assuré.
Le FVA, un outil à la disposition des forces de l’ordre.
Tous les professionnels de l’assurance (compagnies, courtiers grossistes, intermédiaires) devront, à partir du 1er janvier 2019, transmettre un fichier à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui récapitule l’ensemble des véhicules qu’ils assurent : 4 roues, 2 roues, camions, remorques supérieures à 750 kg ainsi que les contrats garages, flottes, concessions
L’AGIRA est habituée de ce type de mission puisqu’elle gère déjà le fichier des résiliations Automobiles qui permet aux assureurs de vérifier les informations communiquées par un nouvel assuré sur sa situation.
Le FVA sera mis à disposition des forces de l’ordre qui pourront ainsi vérifier que le véhicule qu’ils contrôlent est bien assuré.
Des sanctions sévères en cas de non assurance ?
La conduite sans assurance est un délit. La peine encourue est cas de défaut d’assurance est une amende de 3750 euros. La loi du 18 novembre 2016 a prévu en plus une peine forfaitaire de 500 euros. Les cas de récidive seront sévèrement punis avec des amendes pouvant aller jusqu’à 7500 euros.
Ces amendes sont assorties de peines complémentaires : annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule. Mieux vaut donc ne pas tenter le Diable et être posséder une assurance automobile à jour ! Evidemment les motards n’échapperont pas à cette exigence.
Les forces de l’ordre seront autorisées à utiliser les Lecteurs Automatiques de Plaques d’Immatriculation (LAPI) pour détecter et verbaliser les véhicules non assurés. Les contrôles seront donc généralisés et il sera difficile de s’y soustraire.
Une sensibilisation préalable par le FGAO
Préalablement aux contrôles un travail de sensibilisation sera fait par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage).
En effet sera établi un Fichier des Véhicules Non Assurés (FVNA) par différence entre le FVA et le SIV.
C’est-à-dire qu’on va lister les véhicules qui sont enregistrés en préfecture et qui ne figurent pas dans le FVA. L’ensemble des personnes figurant dans le Fichier de Véhicules Non Assurés seront contactées par courrier par le FGAO, et invitées à se mettre en conformité.
Les incidences du FVA pour les collectionneurs de véhicules anciens.
Souvent les collectionneurs sont par définition des multi-détenteurs de véhicules parfois même détenteurs d’une flotte automobile. Quand on aime on ne compte pas ;)
Bien sûr on ne pourra plus laisser un véhicule, même en restauration, sans assurance. A moins qu’il dorme dans une propriété privée et que l’on ait pris toutes les précautions utiles pour le rendre non roulant (mis sur cale, batteries débranchées et retirées).
La bonne nouvelle, c’est que le nombre de conducteurs non assurés devrait réduire de manière drastique. Or pour les collectionneurs souvent assurés au tiers, l’angoisse est d’avoir un jour un sinistre avec une personne sans assurance. Ces situations devraient se produire moins souvent à l’avenir.
Cette nouvelle Loi renforce donc les capacités de contrôle de la Police et de la Gendarmerie, mais aura pour vertu de rendre nos routes plus sûres, en écartant les conducteurs les plus indélicats.
Bonne route ! ;-)
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