Résilier mon contrat d’assurance auprès d’un autre assureur avec la loi Hamon
Qu’est ce que la Loi HAMON ?
La loi Hamon a instauré de nouvelles règles qui assouplissent la procédure de résiliation d’un contrat d’assurance. Elle permet de résilier son contrat d’assurance automobile quand on le souhaite une fois passée la première année d’adhésion. Dans le cas d’un contrat d’assurance obligatoire automobile, les formalités liées à l’exercice du droit de résiliation doivent être réalisées par le nouvel assureur.
Quels sont les documents à nous faire parvenir ?
Pour nous permettre de réaliser les démarches de résiliation auprès de votre assureur, vous devrez nous faire parvenir :
- Le «mandat et accord de souscription» entièrement complété et signé
- La copie de la carte grise du véhicule que nous devons assurer
- Le relevé d’informations du véhicule que nous devons assurer
- Le relevé d’informations de votre véhicule principal
- La copie recto-verso de votre permis de conduire
- Le chèque pour la cotisation annuelle + un chèque de 25,00 € pour les frais de résiliation auprès de votre actuel assureur (ordre de chèque : Hervé Clavel Assurances)
- La copie du devis effectué en ligne sur notre formulaire
exemple : Vous souhaitez souscrire une assurance pour un véhicule de 1979 au tiers en usage promenade – loisir. La cotisation annuelle est de 41€. Il faut donc nous adresser un chèque de 41€ + un chèque de 25€ pour les formalités de résiliation Loi Hamon.
Le cas échéant si vous souhaitez nommer un second conducteur, vous devez également joindre :
- La copie recto-verso de son permis de conduire
- Le relevé d’informations de son propre véhicule principal
Dès réception de votre dossier complet, nous nous chargerons de demander la résiliation de votre contrat actuel, qui sera effective un mois plus tard.
| Pour nous écrire : HERVE CLAVEL ASSURANCE 7 bis, quai des Etroits – 69321 Lyon Cedex 05 |
